Le contrat d’apprentissage en Ille-et-Vilaine, connu localement sous le nom de CA35, représente une opportunité précieuse pour les jeunes en quête de formation professionnelle et d’expérience terrain. Ce dispositif permet d’associer formation théorique et pratique, facilitant ainsi l’insertion sur le marché du travail. Explorons en détail les caractéristiques et les avantages de ce programme dans le département breton.
Structure et objectifs du contrat d’apprentissage
Le CA35 vise à favoriser l’emploi des jeunes non qualifiés âgés de 18 à 29 ans inclus, ainsi que des demandeurs d’emploi peu qualifiés. Ce contrat se distingue par sa durée initiale flexible de 6 à 12 mois, renouvelable jusqu’à 24 mois maximum. Cette souplesse permet aux employeurs et aux apprentis de s’adapter aux différentes situations professionnelles.
Pour être éligible, l’apprenti doit répondre à l’un des critères suivants :
- Résider dans une zone de revitalisation rurale où dans une commune classée ‘bourg-centre’
- Avoir été licencié pour motif économique
- Etre bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique
- Etc.
De son côté, l’employeur doit impérativement s’engager à former l’apprenti tout au long du contrat.
Aides financières et avantages pour les employeurs
Le CA35 offre d’importantes aides financières aux employeurs pour encourager l’embauche d’apprentis. Ces aides peuvent atteindre jusqu’à 8500€ pour un jeune et 4550€ pour un demandeur d’emploi, versées en plusieurs paliers :
- 900€ après 1 mois
- 3500€ après 6 mois
- 3500€ après 12 mois
Il est à noter que le cumul est possible avec l’aide de 2000€ du Conseil Régional de Bretagne pour le recrutement d’un apprenti dans une TPE (<10 salariés).
Pour bénéficier de ces aides, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Conclusion d’un contrat de travail écrit et à durée déterminée
- Déclaration d’embauche faite à l’URSSAF
- Dépôt du contrat à la DIRECCTE
- Entreprise à jour de ses contributions sociales et fiscales
Grâce à ces dispositifs, le coût de l’apprenti est considérablement réduit pour l’employeur, des exonérations des cotisations patronales de sécurité sociale pendant la période d’essai de 2 mois à un allègement dégressif jusqu’à 30% pour les jeunes de moins de 26 ans.
Formation et accompagnement des apprentis
Le contrat d’apprentissage CA35 s’articule autour d’une formation en alternance, combinant temps de travail en entreprise et périodes de formation. Cette approche permet aux apprentis d’acquérir des compétences théoriques tout en les appliquant directement sur le terrain.
L’accompagnement des jeunes est une composante essentielle du dispositif. Plus précisément :
- Accompagnement renforcé par Pôle emploi ou Cap emploi pendant et après le contrat
- Mise en place d’actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement professionnel par l’employeur
- Formation en entreprise pour le tuteur responsabilité de l’accueil et de l’accompagnement de l’apprenti
De plus, pour favoriser l’insertion professionnelle durable, l’apprenti peut éventuellement subir une action de formation après le contrat en relais de l’acquisition des aptitudes professionnelles.
Les obligations de formation de l’employeur
L’employeur s’engage à mettre en place un véritable plan de formation pour l’apprenti. Cela implique :
- Des périodes de formation négociées ou planifiées dans le contrat
- La possibilité de congés pour suivre ces formations avec accord de l’employeur
- La prise en charge des actions de formation dans la limite de 5% maximum du coût total brut du salaire horaire
Cette structure garantit que l’apprenti bénéficie d’un apprentissage complet, tant pratique que théorique, tout au long de son contrat.
Drois et conditions de travail des apprentis
Le contrat d’apprentissage CA35 définit clairement les droits et les conditions de travail des apprentis pour assurer une expérience professionnelle enrichissante et sécurisée. Ces règles encadrent notamment :
| Aspect | Détails |
|---|---|
| Hébergement | Possible uniquement par logement dédié dans le logement de l’employeur |
| Respect de la vie privée | Obligation de discrétion et droits à la vie privée |
| Période d’essai | 2 mois, renouvelable une fois |
| Licenciement | Uniquement pour faute grave, force majeure ou inaptitude |
| Protection sociale | Accès aux prestations sociales, y compris le Fonds de solidarité logement |
La durée de travail ne peut excéder la durée légale ou conventionnelle, garantissant ainsi une expérience équilibrée et respectueuse des normes en vigueur.
Rémunération des apprentis
La rémunération des apprentis sous contrat CA35 est calculée en fonction de leur âge et de leur niveau de formation :
- De 18 à 25 ans : 55% du SMIC pour un niveau IV, 70% du SMIC pour un niveau V
- En moments de formation : aucun retrait de salaire, sauf si accord collectif
Il est à noter que le salaire éligible à l’aide financière ne doit pas excéder 2400 fois SMIC horaire sur l’année.
Critères d’auto-assuettissement 2021 du CA35
Un aspect intéressant du contrat d’apprentissage CA35 concerne les critères d’auto-assuettissement pour l’année 2021. Ces critères permettent de vérifier l’éligibilité d’un apprenti au dispositif :
- Age : De 18 à 29 ans
- Niveau de qualification :
- Titre professionnel de niveau 2 ou 3 (BAC ou CAP)
- Niveau inférieur ou égal au Bac après PACEA, garantie jeunes ou CIVIS
- Niveau inférieur à BAC+3 pour bénéficiaires AGC ou apprentie sans réelle expérience professionnelle
De plus, le CA35 invite instamment à l’utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN) pour faciliter la gestion administrative des contrats d’apprentissage, bien que ce ne soit pas encore obligatoire au 1er janvier 2021.
En définitive, le contrat d’apprentissage CA35 en Ille-et-Vilaine représente une formidable opportunité tant pour les jeunes en quête de formation professionnelle que pour les employeurs désireux de former la relève. Ce dispositif, riche en avantages et en flexibilité, contribue activement au développement des compétences et à l’insertion professionnelle dans le département breton.
