Exemple de Déclaration de Succession Remplie : Modèle Commenté

On sait que remplir une déclaration de succession peut vite devenir un casse-tête administratif. Entre les cases à cocher, les documents à joindre et les montants à calculer, l’erreur est facile. On va être direct avec vous : le plus simple est souvent de partir d’un exemple concret. C’est pourquoi on a préparé un modèle commenté du formulaire officiel (CERFA 2705-SD), rempli pas à pas, pour vous guider.

L’essentiel à connaître sur la déclaration de succession 📋

• Délai de dépôt : vous avez 6 mois après le décès pour la déposer auprès des finances publiques.
• Obligatoire si : l’actif brut de la succession dépasse 50 000 € pour les héritiers en ligne directe (enfants, parents).
• Formulaire officiel : le document de référence est le CERFA n°2705-SD. C’est celui qu’on va remplir ensemble.
• Paiement des droits : il se fait en même temps que le dépôt du dossier.

Exemple de déclaration de succession remplie (Formulaire 2705-SD commenté)

Pour que ce soit plus clair, on va utiliser un cas pratique. Imaginez la succession de M. Jean DUPONT, décédé le 01/03/2025. Il laisse derrière lui sa femme, Marie, et leurs deux enfants, Paul et Sophie. On va voir ensemble comment Marie, qui s’occupe du dépôt de la déclaration, remplit les cadres principaux du formulaire.

Ce formulaire peut être téléchargé en format PDF, mais ne vous inquiétez pas des termes techniques comme `obj`, `stream` ou `endobj` que l’on peut trouver dans le code du fichier, ils ne concernent que la structure du document.

Cadre 1 – Désignation du défunt

Ici, on renseigne l’état civil complet de la personne décédée. C’est la partie la plus simple, mais vérifiez bien chaque information pour éviter un rejet du dossier.

Cadre 2 – Désignation du ou des déposants

Cette section vous concerne. C’est ici que la personne qui gère la déclaration pour le compte des héritiers s’identifie. Dans notre exemple, c’est la conjointe survivante, Marie.

Cadre 4 – L’actif de la succession

C’est le cœur de la déclaration. On doit lister tous les biens que possédait le défunt et leur valeur au jour du décès. Soyez le plus précis possible, car c’est cette base qui servira au calcul des droits.

Cadre 5 – Le passif de la succession (dettes déductibles)

Le passif, ce sont les dettes laissées par le défunt. On peut les déduire de l’actif pour réduire le montant sur lequel les impôts seront calculés. Il faut fournir les justificatifs pour chaque dette déclarée.

Les dettes déductibles les plus courantes sont :

• Les frais funéraires (dans une certaine limite)
• Les impôts que le défunt devait encore (impôt sur le revenu, taxe foncière)
• Le capital restant dû d’un crédit immobilier ou à la consommation

Pour avoir le document vierge sous les yeux et suivre notre exemple, vous pouvez le télécharger ici :

Télécharger le formulaire CERFA n°2705-SD officiel (PDF)

Cadre 7 – Déclaration des héritiers et calcul des parts

Dans cette dernière partie, on calcule l’actif net (Actif – Passif) et on indique qui sont les héritiers et comment ce patrimoine est réparti entre eux.

Comment sont calculés les droits de succession ?

Une fois la déclaration remplie, l’administration fiscale calcule les droits à payer pour chaque héritier (sauf le conjoint, qui est exonéré). Le calcul se fait en plusieurs étapes simples :

• 1. On prend la part de chaque héritier. Dans notre exemple, l’actif net de 350 000 € est partagé entre les deux enfants, après avoir déterminé les droits de la conjointe.
• 2. On applique un abattement. C’est une somme qui est retirée de la part de l’héritier, sur laquelle il ne paiera pas d’impôt.
• 3. On calcule l’impôt sur le montant qui reste, en appliquant un barème progressif.

Les abattements les plus courants sont :

• Pour un enfant : 100 000 €
• Pour le conjoint survivant ou partenaire de PACS : Exonération totale
• Pour un frère ou une sœur : 15 932 €

Les réductions d’impôts possibles

Il existe des situations qui permettent de réduire le montant final de l’impôt à payer. La plus fréquente concerne les héritiers qui ont eux-mêmes des enfants.

Si un héritier a au moins 3 enfants, il bénéficie d’une réduction d’impôt. Cette réduction est de :

• 305 € par enfant à partir du 3ème pour la plupart des héritiers.
• 610 € par enfant à partir du 3ème s’il s’agit d’une succession en ligne directe (entre parents et enfants).

Où et comment déposer la déclaration ?

Une fois le formulaire rempli et les documents justificatifs réunis, il faut procéder au dépôt de la déclaration. Deux options s’offrent à vous.

Passer par un notaire

C’est la solution la plus courante et la plus sécurisante. Le notaire s’occupe de tout : évaluation des biens, rédaction de l’acte, calcul des droits et dépôt de la déclaration. Son intervention est même obligatoire si la succession comprend un bien immobilier.

Faire la démarche seul

Pour les successions simples, sans bien immobilier et avec un actif inférieur à 50 000 €, vous pouvez remplir et déposer la déclaration vous-même. Le service compétent pour recevoir votre dossier est le Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui dépendait du dernier domicile du défunt.

On vous conseille de vous faire accompagner si vous avez le moindre doute, car une erreur peut entraîner des pénalités.